Actualités & événements
Mai 2026 – Bail commercial : L’exercice du droit d’option et ses conséquences financières
Le droit d'option permet au bailleur, après une décision judiciaire fixant le prix du bail...
Mai 2026 – Baux commerciaux : Le bailleur ne peut plus s'exonérer de son obligation de délivrance conforme
Par deux arrêts majeurs rendus le 10 avril 2025, la Cour de cassation vient de renforcer...
Février 2026 – Loi de Finances 2026 : Les évolutions fiscales pour l'immobilier d'entreprise
La loi de Finances 2026 apporte des précisions essentielles sur l'évolution du cadre fiscal des...
Avril 2026 - Mensualisation des loyers commerciaux : ce qui change à compter de cette date.
La loi du 15 avril 2026 modifie le régime des baux commerciaux en instaurant un droit à la...
Février 2026 - Valeur locative de renouvellement et valeur locative de marché : sécurisez votre bail commercial
Lors du renouvellement d’un bail commercial, la question de la valeur locative est...
Janvier 2026 Reprise d'entreprise
En ce début de nouvelle année, marqué par de nouvelles perspectives économiques et...
Février 2026 – Faire appel à un expert évaluateur pour votre déclaration IFI :
À l’aube de cette nouvelle année fiscale, la déclaration de l’Impôt sur la Fortune Immobilière...
Septembre 2025 le droit d’option
Le droit d’option : un mécanisme à double tranchant Le droit d’option, prévu par l’article...
Septembre 2025 l'occupation précaire : début d’automne une nouvelle saison, de nouveaux enjeux
Convention d’occupation précaire : une liberté contractuelle sans obligation de délivrance La...
Octobre 2025 Servitude de cour commune
Le non-respect peut justifier la démolition La servitude de cour commune, prévue à l’article L....
Août 2025 la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage
L’introduction de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage dans le Code civil, par la...
Juin 2025 le déplafonnement du loyer commercial – Quelles en sont les causes ?
Le renouvellement du bail commercial peut, dans certains cas d'espèce, donner lieu à une...