La loi du 15 avril 2026 modifie le régime des baux commerciaux en instaurant un droit à la mensualisation du loyer. Cette réforme majeure vise à soutenir la trésorerie des entreprises locataires en leur permettant de s'affranchir du paiement trimestriel.
Bailleurs, il est essentiel d'anticiper cette mutation afin de sécuriser vos contrats et la gestion de vos actifs.
Pourquoi cette réforme est stratégique
Une application imprécise de ce nouveau droit peut générer :
- Des déséquilibres de trésorerie pour le bailleur ;
- Une remise en cause du montant du dépôt de garantie ;
- Des litiges sur la conformité des appels de loyers.
Particularité
Le locataire peut désormais exiger le paiement mensuel de son loyer, même si le bail prévoit un terme trimestriel. Cette règle est d’ordre public. Toutefois, ce passage au paiement mensuel impacte directement le dépôt de garantie : celui-ci ne peut excéder deux termes de loyer (soit deux mois au lieu de deux trimestres). L'excédent doit être restitué au locataire, ce qui nécessite un ajustement comptable et juridique précis.
Le rôle de l’expert : un accompagnement complet
L’intervention couvre l’ensemble du processus avec l’optimisation de la gestion locative selon les nouvelles dispositions.
Notre expertise permet d'intégrer ces évolutions avec rigueur, de sécuriser vos revenus locatifs et de maintenir l'équilibre contractuel de vos baux.
